LES FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES MONDIALES FCEM

Statuts

de l’association « Les Femmes Chefs d’Entreprises Mondiales », fondée comme FCE, enregistrée le 11 février 1945 à la Préfecture de Police de Paris, récépissé N° 4596, modifié en FCEM le 13 Mai 1965, récépissé N° 651614 et modifications successives.

Article I – CONSTITUTION – DENOMINATION – DUREE

Il est fondé entre les associations nationales « Femmes Chefs d’Entreprises » adhérentes aux présents statuts, une association portant le nom “LES FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES MONDIALES” en conformité de la loi du 1/7/1901 et du décret du 16/8/1901 (France) pour une durée illimitée.

Article II OBJET

Cette association a pour objet, à l’exclusion de tous buts lucratifs, politiques ou religieux :

1). D’assurer la représentation des femmes chefs d’entreprises, vis-à-vis des pouvoirs publics et des organisations publiques et privées, nationales ou internationales, ou de toute autre personne, pour toutes les questions générales concernant leur double qualité de femme et de chef d’entreprise.

2). De veiller à l’application du principe assurant à la femme des droits égaux à ceux de l’homme, conformément au programme d’action arrêté périodiquement par le comité des présidentes mondiales.

3). D’étudier et de défendre les droits et intérêts généraux des Femmes Chefs d’Entreprises et de l’entreprise familiale en général.

4). D’intervenir auprès des pouvoirs publics pour provoquer et poursuivre dans ce sens, toute mesure d’ordre général et notamment l’assimilation de l’affaire familiale, industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, à considérer comme une exploitation commune du mari et de la femme.

5). De faire campagne pour informer les Femmes Chefs d’Entreprises des fonctions qui leur sont, ou leur seront ouvertes, pour susciter, appuyer des candidatures dans les organismes professionnels et tous les organismes d’Etat ayant à connaître des questions économiques. 2

6). De documenter les membres des Femmes Chefs d’Entreprises Mondiales sur toutes les questions d’ordre général concernant leur double qualité de femme et de chef d’entreprise, pour faciliter les échanges internationaux.

Article III COMPOSITION

Les Femmes Chefs d’Entreprises Mondiales acceptent comme membres une seule association nationale sans buts lucratifs par pays, ayant déposé officiellement devant ses autorités des statuts répondant à l’objet défini par l’Article II et les critères d’affiliation de l’Article VII.

Une procédure d’affiliation est décrite dans le Règlement Intérieur de l’association

FCEM PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

Les associations nationales perdent leur qualité de membre des FCEM :

1). Par démission acceptée par le comité des présidentes.

2). Par radiation prononcée par vote secret des deux tiers des présentes ou représentées au comité des présidentes. La question doit figurer à l’ordre du jour de la réunion. L’association nationale dont la radiation est envisagée sera prévenue deux mois, sauf faute grave, à l’avance et pourra demander à être entendu par le comité des présidentes.

3). Le défaut de paiement de la cotisation annuelle pour le 31 mars de l’année en cours entraîne d’office l’interdiction de vote de l’association concernée et la suspension de l’affiliation.

4). Le membre qui cesse de faire partie de l’association mondiale est sans droits sur les actifs de FCEM, et ne pourra plus utiliser le logo FCEM.

5). En cas de démission, la cotisation de l’exercice en cours reste exigible.

Article IV SIEGE SOCIAL

Le Siège Social est fixé à Paris APCCI 37 Rue Galilée, Paris France.
Le siège social a été transféré à l’adresse suivante : Forum Francophone des Affaires 5 place de la coupole B.P 98 – 94225 Charenton cedex – France.
Il pourra être transféré par décision du comité des présidentes mondiales ou, en cas d’urgence, par un comité restreint formé de la présidente, la secrétaire générale, la trésorière, une vice-présidente et un membre du comité des présidentes.

Article V – COTISATIONS – RESSOURCES

Cotisations: Tous les membres adhérents sont tenus de verser une cotisation annuelle. L’assiette de la cotisation, son taux et les modalités de perception sont fixés chaque année par le comité des présidentes mondiales et ratifié par l’assemblée générale qui se déroule lors d’un congrès mondial.
Ressources: les ressources de l’association FCEM sont constituées des cotisations annuelles, de subventions publiques, de partenariats, de dons et aides privées ou publiques que l’association peut recevoir et de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article VI COMITE DES PRESIDENTES

L’association est dirigée par un comité des présidentes composé des présidentes nationales ou par une déléguée officiellement mandatée par leur association nationale.
Le nombre de voix des présentes ou représentées est déterminé par le règlement intérieur.

Le comité des présidentes, suivant les critères définis par le règlement intérieur, désigne un bureau parmi ses membres et ratifié par l’assemblée générale:
1) Une présidente
2) Une ou plusieurs vice-présidentes
3) Une secrétaire générale et, s’il y a lieu, une secrétaire adjointe
4) Une trésorière et, si besoin, une trésorière adjointe
5) La Communication manager
6) La commissaire éthique & protocole qui constituent le bureau mondial restreint.

Les compétences, rôle et missions des membres sont fixés dans le règlement intérieur.

Article VII – LES ASSOCIATIONS NATIONALES

Chaque association nationale membre de FCEM s’organisera selon ses conceptions propres, en suivant les directives et les règlements de son propre pays, mais elle suivra les statuts et le règlement intérieur de l’association mondiale FCEM.

Les associations adhérentes à FCEM admettent comme membres :

1). Membres actives
Les femmes recensées comme chefs d’entreprise ayant investi leurs capitaux propres, tels que gérantes de société à responsabilité limitée, administratrices de sociétés anonymes, associées en nom collectif ou commandite, propriétaires de cabinets d’affaires ou sociétés de services tels que par exemple les instituts professionnels, les cliniques ou maisons de santé et de repos (à l’exception des professeurs et des enseignantes), des femmes actionnaire et dirigeante de 4 leur entreprise mais également des femmes exerçant des professions libérales assimilables aux entreprises de service . Ces membres ont plein droit de vote actif et passif.

2). Membres sympathisantes
Chaque Association Nationale peut admettre des sympathisantes. Peuvent également être acceptées comme membres des femmes dirigeantes avec pouvoir de signature, mais à condition cependant que leur nombre ne dépasse pas 15 % des membres à plein titre. Aucune d’entre elles n’a cependant le droit de vote.

Articles VIII ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se réunit de plein droit sous l’égide de la présidente mondiale au moins une fois par an, en général pendant le congrès mondial.
Elle peut se tenir au siège social ou à l’endroit désigné dans la convocation.

L’assemblée générale est présidée par la présidente mondiale, à défaut par la 1 ère vice- présidente, ou à défaut par la personne mandatée à cet effet au sein du bureau restreint par la présidente mondiale.

Une feuille de présence est signée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par la présidente mondiale et la secrétaire générale. L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présentes. Ses décisions sont valables avec majorité simple des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale ratifie les décisions votées par le comité des présidentes. Le vote peut se faire par vote électronique.

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour la modification des statuts, la dissolution de l’association FCEM.
Les résolutions proposées sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article IX DECISIONS

Le comité des présidentes pourra valablement délibérer si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les résolutions du comité des présidentes sont prises à la majorité des membres présentes ou représentées.

En cas de partage des voix, celle de la présidente sera prépondérante. En cas de modification des statuts les deux tiers des voix des membres présentes ou représentées seront nécessaires. Ils seront ensuite proposés par le comité des présidentes à la ratification de l’assemblée générale à majorité simple.

Le règlement intérieur est élaboré suivant la ligne générale donnée par les statuts FCEM. Toute modification sera votée de la même façon que définie ci-dessus pour les statuts.

Article X SIGNATURES

Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signés par la présidente mondiale et un membre du bureau restreint.

Article Xl – ACTIONS JUDICIAIRES LEGALES

Les actions légales tant en demandant qu’en défendant sont suivies par le comité des présidentes représenté par sa présidente mondiale ou une personne désignée et mandatée à cet effet par celle-ci.

Article XII – DISSOLUTION – LIQUIDATION

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’association, statuer sur la dévolution de ses biens et décider la scission du groupement ou sa fusion avec une ou plusieurs autres associations. Elle délibère et adopte ces résolutions :

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net.
La dissolution de l’association les Femmes Chefs d’Entreprises Mondiales est prononcée par les 2/3 des voix des membres présents à l’assemblée générale, sur proposition du comité des présidentes.

Article XIV – REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur a pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association FCEM.
La présidente mondiale ou le bureau restreint peut en proposer la modification au comité des présidentes, seul compétent pour ratifier les modifications.
Le comité des présidentes vote alors à la majorité simple, 50% des membres devant être présents ou représentés.
En cas d’égalité, la présidente mondiale bénéficie d’une voix double.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts ont force prépondérante.

En adhérant à l’association, les membres acceptent les dispositions de son règlement intérieur, communicable sur simple demande.

Article XV

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il faut se référer aux lois régissant les associations en vigueur à l’époque où un problème imprévu serait soulevé. En cas de litige seule la version française sera opposable et valable. Les statuts originaux sont déposés au registre de Paris. La cour juridictionnelle est à Paris.

Pour les cas litigieux les plus délicats et après consultation de la commission Ethique, la décision finale est confiée aux associations fondatrices de FCEM en 1957, adhérente et à jour de cotisation au jour de la survenance du conflit.
En cas d’égalité des voix, une voix prépondérante est accordée à la présidente mondiale.